La mesure accorde des financements bonifiés à taux zéro pour soutenir la trésorerie des PME et des professionnels touchés par des impayés. L'intervention est réservée aux personnes reconnues parties lésées dans une procédure pénale pour délits de faillite, escroquerie, extorsion ou insolvabilité frauduleuse commis par des débiteurs dans le cadre de leur activité commerciale, avec des créances impayées représentant au moins 20 % du total des créances clients.
Pour Ustica: Cette opportunité s'adresse à toutes les PME et aux professionnels libéraux d'Ustica qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de graves impayés de la part de clients débiteurs. Peuvent demander un financement à taux zéro jusqu'à 500.000 euros les personnes reconnues parties lésées dans des procédures pénales pour escroquerie, insolvabilité frauduleuse, extorsion ou délits de faillite.
Bénéficiaires
PME inscrites au Registro Imprese et professionnels inscrits auprès d'ordres ou d'associations en vertu de la L. 4/2013, reconnus parties lésées dans une procédure pénale déjà engagée à l'encontre des débiteurs poursuivis et disposant d'une capacité de remboursement suffisante.
Aide
Financement à taux zéro d'un montant équivalant aux créances justifiées dans la procédure pénale, jusqu'à un maximum de 500.000 euros. Durée de 3 à 10 ans, avec un différé d'amortissement de 2 ans maximum, accordé sous le régime de minimis.
Comment participer
Demande à soumettre par voie électronique via la plateforme et les formulaires du Ministero dello Sviluppo Economico (désormais MIMIT) - DGIAI, selon les instructions indiquées sur la page officielle du dispositif.
Les paramètres
Qui peut participer
Entreprises
Contribution par projet
jusqu'à 500 000 €
Pourcentage financé
non indiqué
Forme de l'aide
Prêt bonifié
Travaux de construction et rénovation
Non
Budget global
30 000 000 €
Où nous l'avons lu: Scheda incentivi.gov.it, pagina MIMIT e Legge 208/2015, art. 1, comma 199 · catalogo incentivi.gov.it (importi, dotazione)